| La situation fiscale : |
Les VDI bénéficient dans la très grande majorité des cas du régime de la micro-entreprise.
Le vendeur doit cependant veiller à ce que l’augmentation de ses revenus n’implique pas de quitter le régime de la micro-entreprise pour rejoindre
celui de droit commun applicable aux revenus des indépendants.
La déclaration d’existence :
Pour être correctement identifié par les services fiscaux, le VDI doit obligatoirement effectuer une déclaration d’existence (formulaire "POi")
dans les 15 jours du début de son activité auprès du centre des impôts (CFE impôt) dont il relève. Cette déclaration n'implique pas l'inscription
à un registre professionnel mais permet simplement une identification statistique et fiscale par l'attribution d'un code APE (526.G) et d'un numéro SIRET.
En cas de besoin, l'entreprise de Vente Directe fournira les indications utiles pour remplir correctement ce formulaire.
La déclaration des revenus :
Dès la fin de la première année d’activité, lors de la déclaration, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 C auprès de son centre des impôts.
- Le montant brut des commissions des VDI mandataires doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux non professionnels (BNC). (cas de nos démonstrateurs)
- Le Chiffre d’Affaires des VDI acheteurs-revendeurs doit être déclaré dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels (BIC).
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| La TVA : |
Pour rester dans le régime de la micro-entreprise et bénéficier d’une franchise de TVA, le VDI doit veiller à ne pas dépasser les seuils suivants :
- le montant brut des commissions doit être inférieur à 27 000 € pour un mandataire
- le Chiffre d’Affaires HT doit être inférieur à 76 300 € pour un acheteur-revendeur.
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| La Taxe Professionnelle : |
L’article 1447 du Code général des impôts prévoit que la Taxe Professionnelle est due chaque année par les personnes qui exercent
à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi, un VDI, qu’il soit mandataire, courtier ou acheteur-revendeur,
qui réalise au cours de l’année plusieurs opérations de vente se trouve inclus dans le champ d’application de la Taxe Professionnelle.
Cependant, à compter du 1er janvier 2007 et en application du 3° de l’article 1457 du même Code, les VDI dont la rémunération brute
annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour la même période de référence) sont exonérés de Taxe Professionnelle.
Le VDI non exonéré peut, s’il considère que le montant de Taxe Professionnelle est disproportionné par rapport aux revenus qu’il tire
de son activité et compte tenu de sa situation personnelle, adresser au service des impôts une demande gracieuse de dégrèvement total ou partiel.
Lorsque l’assujetti n’exerce son activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l’année, l’article 1647 D du Code général
des impôts prévoit que la cotisation minimum de Taxe Professionnelle peut être réduite de moitié par le Conseil Municipal et qu’elle est
automatiquement réduite de moitié si le Conseil Municipal n’a pas déterminé de cotisation minimum.
La Taxe Professionnelle n’est due que par les personnes qui étaient en activité au 1er janvier de l’année d’imposition. |
| Les possibilités de cumul des ressources |
Les revenus d’activité du VDI peuvent se cumuler, mais à certaines conditions, avec les revenus procurés par une autre activité professionnelle
(à temps plein ou partiel) ou par des revenus sociaux.
Il est ainsi possible de cumuler les revenus de VDI :
- avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises
de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents)
- avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours,
sous réserve d’éventuelles incompatibilités touchant aux activités entre elles ou, le cas échéant, à leurs régimes sociaux entre eux
- avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies
- avec l’Allocation de Retour à l’Emploi versée par l’ASSEDIC dans le cadre défini par la Convention UNEDIC du 18 janvier 2006 et ses textes d’application
- avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité"
- avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement
- avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale dans les limites fixées par les articles
L. 341-10, R. 341-16 et D. 341-2 du code de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés
- etc.
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