| Les législations et obligations. |
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente
par démarchage et réglementée depuis 1972
(loi du 22 décembre 1972).
Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et doit être impérativement
respectée à la fois par l’entreprise et par le vendeur. L’entreprise est en effet civilement responsable des vendeurs, même indépendants,
qui agissent pour son compte.
Le dispositif légal comporte trois volets de mesures :
- Un bon de commande conforme
La loi exige qu’un bon de commande écrit soit remis au client au moment de la conclusion de la vente. Ce document, qui vous sera fourni par
l’entreprise, doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations, à peine de nullité de la vente.
Les mentions devant obligatoirement apparaître sur le bon de commande sont les suivantes :
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le nom du vendeur (et son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-revendeur),
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le nom et l’adresse du fournisseur (c’est-à-dire l’entreprise de Vente Directe qui commercialise les produits)
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l’adresse du lieu de conclusion du contrat : cette mention est indispensable afin de déterminer si la vente a effectivement bien eu lieu
-
dans le cadre d’un démarchage à domicile. Le plus souvent, il s’agira de l’adresse du client, mais cela peut également être son lieu de
travail ou le domicile d’une hôtesse dans le cadre d’une vente en réunion
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la désignation des produits : celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre de déterminer la nature et les caractéristiques des
biens ou services commercialisés. Le vendeur a d’ailleurs tout intérêt à remplir correctement et lisiblement cette rubrique (sans aucune rature)
afin d’éviter tout contentieux avec son client lors de la livraison
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les conditions d’exécution du contrat doivent être mentionnées, notamment s’agissant des conditions de la livraison (délai, lieu, modalités, …)
ou d’exécution de la prestation de service
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le prix global à payer et les modalités de paiement. Lorsque la vente est effectuée à crédit, une offre préalable de crédit doit être remise au client.
Dans ce cas, le bon de commande doit reprendre le taux de l’intérêt, le nombre de mensualités, le montant de chaque mensualité et indiquer le
coût global de l’achat à crédit même si une offre de crédit distincte est signée par le client
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la reproduction intégrale des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du Code de la consommation
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le bon de commande doit être daté et signé de la main même du client.
Le bon de commande doit impérativement comporter un formulaire de rétractation , rédigé conformément à la loi et destiné à faciliter l’exercice de celle-ci par le client dans
le délai légal de sept jours.
- Un délai de rétractation pour le client
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours pour renoncer à la commande, sans avoir à se justifier.
Le client peut exercer ce droit en envoyant par lettre recommandée avec AR le formulaire détachable de rétractation imprimé sur le bon de commande
à l’adresse indiquée sur celui-ci.
Il n’a plus alors aucune obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise.
Le décompte du délai de sept jours : le délai commence à courir le lendemain du jour de la commande pour se terminer le septième jour écoulé.
Attention, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant inclus.
- L’interdiction de recevoir un paiement pendant le délai de rétractation
Pendant toute la durée du délai de rétractation, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé ou obtenu du client.
Peu importe que la livraison ait ou non été déjà effectuée, la remise au vendeur d’un moyen de paiement, quel qu’il soit
(chèque, autorisation de prélèvement, numéro de carte bancaire ou espèce), ne peut intervenir qu’à l’issue du délai de sept jours
et seulement si le client ne s’est pas rétracté.
Nous fournissons à nos démonstrateurs des bons de commande préimprimés conformes à cette législation |
| La protection sociale |
Les vendeurs indépendants non inscrits à un registre professionnel relèvent du
régime général de la Sécurité Sociale.
- L’immatriculation à la Sécurité Sociale :
Lorsque le VDI débute son activité, il doit obligatoirement communiquer à l’entreprise
son numéro de Sécurité Sociale ou, s’il n’a jamais été immatriculé, en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie (CPAM) dans les plus brefs délais (article R. 312-8 du code de la Sécurité Sociale).
Le calcul et le versement des cotisations de Sécurité Sociale : c’est l’entreprise qui va calculer le montant des cotisations sur la
base du revenu brut du VDI (marge ou commission) en faisant application de l’arrêté du 31 mai 2001.
Ces cotisations sont calculées trimestriellement, sur une base forfaitaire ou réelle selon les cas et avec abattement de 10% pour frais
professionnels.
Les VDI acheteurs-revendeurs (ce n'est pas le cas de nos démonstrateurs) doivent déclarer le pourcentage de marge bénéficiaire à l’entreprise afin que celle-ci puisse calculer et
payer les cotisations sociales à l’URSSAF.
Un bulletin de précompte doit être établi et communiqué au vendeur faisant apparaître les données d’identification et de référencement
(dont l’estimation théorique du temps de travail), les gains perçus durant le trimestre écoulé et le montant des cotisations sociales dues et payées.
- Ouverture des droits à la Sécurité Sociale :
Les conditions d’ouverture des droits maladie, maternité, invalidité, décès sont
appréciées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (articles R. 313-1 à R. 313-17 du code de la Sécurité Sociale), identiques
à l’ensemble des salariés.
Les vendeurs doivent prêter attention à exercer un minimum d’activité et par conséquent verser (par l’intermédiaire de l’entreprise) un minimum
de cotisations pour voir prétendre au bénéfice des prestations sociales. Ces minima sont différents d’une prestation sociale à l’autre.
Le VDI étant un indépendant, l’entreprise n’a pas à faire de Déclaration Unique d’Embauche pour le vendeur recruté.
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